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18-22 Rue d’Arras 92000 NANTERRE France

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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Conditions générales de vente

1. Champ d’application et d’objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les ‘’ Conditions Générales ‘’) s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par la Société EURO FILTR’EAUX (ci-après « EURO FILTR’EAUX »), SARL au capital de 32 000 euros dont le siège social est sis 18/22 Rue d’Arras à Nanterre 92000 est immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 424 253 755.
Chaque achat à EURO FILTR’EAUX est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales de vente applicables à la date de passation de la commande. EURO FILTR’EAUX considère qu’à la validation de sa commande, le Client a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve.
Les décarbonateurs-détartreurs CACF (procédé breveté) du catalogue sont composés d’un ou plusieurs corps de filtres ne devant pas être dissociés, d’une ou plusieurs cartouches de décarbonatation et d’une cartouche filtrante. Les cartouches de recharge CACF sont vendues par Kit (ensemble) de 2 ou 3 cartouches selon le nombre de corps de filtres à équiper. Ces Kit ne sont pas dissociables.

2. Procédure et modalités de commande

La commande est ferme pour le Client dès la validation de sa commande. La commande est validée après envoi par EURO FILTR’EAUX d’un email ou fax de confirmation de commande.

3. Prix

Les prix des produits sont conformes au tarif en vigueur et ne tiennent pas compte des frais de livraison qui sont facturés en sus du prix de vente des produits. Les marchandises restent la propriété d’EURO FILTR’EAUX jusqu’au paiement complet de celles-ci par le Client.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables comptant et sans escompte avant le départ des marchandises. Tout paiement en espèces et limité à la somme de 1000 euros toutes taxes comprises, conformément au décret du 24 juin 2015

5. Disponibilité des produits

Les produits présentés dans le catalogue sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le Client prend acte et accepte d’ores et déjà qu’EURO FILTR’EAUX mettra tout en œuvre pour traiter et honorer toutes les commandes validées.
SARL AU CAPITAL DE 32 000 EUROS
SIRET 424 253 755 000 39 - CODE APE 4669 B - R.C.S. NANTERRE B 424 253 755

6. Conditions de livraison

La livraison des produits est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Sauf stipulation contraire du Client, le transport est organisé par EURO FILTR’EAUX mais les frais de transport avancés sur facture sont payés par le Client.
EURO FILTR’EAUX, ne pourra être tenue responsable d’avaries qui surviendront pendant le transport.

7. Garanties et réclamations

Après le règlement complet de sa commande, le Client bénéfice de la garantie légale de conformité ainsi que la garantie contre les vices cachés.
Les réclamations autres que celles pour vices cachés sont non avenues si elles ne sont pas formulées par écrit dans les 8 jours de la réception ou si la marchandise a subi une manipulation. La marchandise objet de la réclamation sera retournée franco magasins.
En cas de reconnaissance d’une réclamation couverte ou non par la garantie, le maximum de l’indemnité éventuelle sera toujours limité au montant de la facture correspondant à la livraison.

8. Litiges et responsabilités

EUROFILTR’EAUX ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation des produits par le Client ou en cas de cas fortuit ou de force majeure. Le Client ne pourra pas réclamer de dommages et intérêts.
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève des transporteurs ayant un impact national, de catastrophes naturelles telles que les inondations, incendies ou actes de terrorisme etc …

9. Langue et Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français.

10. Election de domicile et contestation

Toute contestation à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions de vente sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre (F 92000)
Dernière mise à jour : Avril 2018

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