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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Conditions Générales de Vente

 
1. Champ d’application et d’objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les ‘’ Conditions Générales ‘’) s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par la Société EURO FILTR’EAUX (ci-après « EURO FILTR’EAUX »), SARL au capital de 32 000 euros dont le siège social est sis 18/22 Rue d’Arras à Nanterre 92000 est immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 424 253 755.
 
Chaque achat à EURO FILTR’EAUX est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales de vente applicables à la date de passation de la commande. EURO FILTR’EAUX considère qu’à la validation de sa commande, le Client a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve.
 
Les décarbonateurs-détartreurs CACF® (procédé breveté) du catalogue sont composés d’un ou plusieurs corps de filtres ne devant pas être dissociés, d’une ou plusieurs cartouches de décarbonatation et d’une cartouche filtrante. Les cartouches de recharge CACF® sont vendues par Kit (ensemble) de 2 ou 3 cartouches selon le nombre de corps de filtres à équiper. Ces kits ne sont pas dissociables.
 
2. Procédure et modalités de commande
La commande est ferme pour le Client dès la validation de sa commande. La commande est validée après envoi par EURO FILTR’EAUX d’un email ou fax de confirmation de commande.
 
3. Prix 
Les prix des produits exprimés en euros, sont conformes au tarif en vigueur et ne tiennent pas compte des frais de livraison qui sont facturés en sus du prix de vente des produits. Les marchandises restent la propriété d’EURO FILTR’EAUX jusqu’au paiement complet de celles-ci par le Client. 
 
4. Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables comptant et sans escompte avant le départ des marchandises. Tout paiement en espèces et limité à la somme de 1000 euros toutes taxes comprises, conformément au décret du 24 juin 2015
 
5. Disponibilité des produits
Les produits présentés dans le catalogue ou sur le site www.eurofiltreaux.com  sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le Client prend acte et accepte d’ores et déjà qu’EURO FILTR’EAUX mettra tout en œuvre pour traiter et honorer toutes les commandes validées.
 
6. Conditions de livraison
La livraison des produits est effectuée à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. Sauf stipulation contraire du client, le transport et une éventuelle installation sont organisés par EURO FILTR’EAUX mais les frais de transport ou d’installation sont payés par le Client en sus des produits. EURO FILTR’EAUX, ne pourra être tenue responsable d’avaries qui surviendront pendant le transport. 
En cas d’installation, l’installateur se porte garant de la bonne exécution de celle-ci.
 
7. Garanties et réclamations 
Après le règlement complet de sa commande, le Client bénéfice de la garantie légale de conformité ainsi que la garantie contre les vices cachés.
 
Les réclamations autres que celles pour vices cachés sont non avenues si elles ne sont pas formulées par écrit dans les 8 jours de la réception ou si la marchandise a subi une manipulation. La marchandise objet de la réclamation sera retournée franco magasin.
 
En cas de reconnaissance d’une réclamation couverte ou non par la garantie, le maximum de l’indemnité éventuelle sera toujours limité au montant de la facture correspondant à la livraison.
 
8. Litiges et responsabilités 
EUROFILTR’EAUX ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation des produits par le Client ou en cas de cas fortuit ou de force majeure. Le Client ne pourra pas réclamer de dommages et intérêts.
 
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève des transporteurs ayant un impact national, de catastrophes naturelles telles que les inondations, incendies, actes de terrorisme ou pandémies, etc.
 
9. Langue et Droit applicable 
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français.
 
10. Election de domicile et contestation 
Toute contestation à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions de vente sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre.
 
Dernière mise à jour : 03/11/2020

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